Conditions générales de vente Sarl Garier

Clause n° 1 : Objet
Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger.
Au delà de 7 jours ouvrés, sans nouvelles de l'acheteur, la commande sera automatiquement annulée.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Garier s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire à distance par téléphone ou par virement.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société Garier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Garier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
•    soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
•    soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
•    l'allocation de dommages et intérêts ;
•    l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Les réserves  telles que « sous réserve d'avarie », « sous réserve de vérification » ou simplement « sous réserve » n'ont aucune valeur. Aussi, dans le cas où les emballages extérieurs seraient abîmés ou lorsque les cartons sonnent la casse, le destinataire est tenu, aux fins de remboursement, de faire des réserves en indiquant sur le bordereau du transporteur la nature du litige (cassé ou manquant) ainsi que le nombre exact de pièces litigieuses. Le destinataire qui n'use pas de ce droit et prend livraison sans réserve motivée, est réputé avoir reçu les marchandises en bon état. Tout manquant constaté devra nous être signalé par écrit dans les 8 jours de réception des marchandises. Aucune réclamation ne sera admise au-delà de 30 jours fermes, date de facturation.
Il n'y a pas de départ de marchandises le vendredi et le samedi.

Clause n° 7 : retour de marchandises
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et les retours de marchandises, à notre dépôt, doivent au préalable faire l'objet de notre accord. Les frais relatifs à ces retours seront entièrement à la charge de l'acheteur.

Clause n° 8 : garantie
Notre garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne s'applique pas aux remplacement qui seraient dus à l'usure normale, aux détériorations, accidents, négligences, mauvaise utilisation. Aucun versement de dommages et intérêt ne peut être demandé au vendeur pour quelque cause que ce soit en dehors du remplacement des pièces comme  précisé ci-dessus.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Garier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.